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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La poursuite de la navigation sur ce site et l’utilisation de l’application mobile valent acceptation sans réserve des dispositions et des conditions générales d’utilisation qui suivent. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent à tout moment être modifiées.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et/ou de l’application mobile et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales

Nom du site (ci-après : « le site ») : DOMOFIT.COM Adresse du site : www.domofit.com

Editeur (ci-après : « l’éditeur ») : Société DEVEKO, SARL au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 22 rue de la Fédération, 75015 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 481 478 60, numéro de SIREN : 481 478 600, représentée par Monsieur Xavier FAURE, en sa qualité de gérant, numéro de téléphone : 0 970 445 145, adresse mail : contact@deveko.com, directeur de la publication : Monsieur Xavier FAURE.

Hébergeur : Amazon Web Services

Application mobile (ci-après : « l’application mobile ») : DOMOFIT DPE

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et/ou à l’application mobile est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

En votre qualité d’utilisateur du site, vous déclarez être le propriétaire (ou son mandataire) du bien immobilier dont les données sont stockées sur le site.

Vous supportez l’entière responsabilité du contenu des informations (intégralité, exactitude, fiabilité, etc.) que vous fournissez sur le site et/ou l’application mobile à destination du diagnostiqueur immobilier.

En votre qualité de diagnostiqueur immobilier (ou son mandataire), vous déclarez être autorisé par l’éditeur à faire usage de l’application mobile et/ou du site.

En votre qualité de diagnostiqueur immobilier (ou son mandataire), vous supportez l’entière responsabilité des informations et du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) que vous destinez au propriétaire ou à son mandataire.

L’éditeur ne saurait en aucun cas garantir l'exactitude ou la fiabilité de toutes les informations, descriptions, données techniques, DPE, etc. et de tous les documents associés fournis par le diagnostiqueur immobilier et/ou le propriétaire ou son mandataire.

En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne pourrait être recherchée à ce titre.

En votre qualité de diagnostiqueur immobilier utilisant le site et/ou l’application mobile, vous acceptez de fournir à l’éditeur les données liées aux DPE (personnes et biens concernés : contacts, données techniques, mesures nécessaires au calcul de DPE, etc.), données que ces personnes pourront consulter directement sur le site. Vous prenez seul la responsabilité de fournir ou non le DPE au propriétaire ou à son mandataire, à travers l’application mobile, et vous vous assurez seul de la validation de ce DPE.

L’accès au site et à l’application mobile sont, comme leur utilisation, réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à d’autres fins commerciales, ni à des fins politiques ou publicitaires ni pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site et de l’application mobile

Tout élément composant le site et/ou l’application mobile, notamment tous les noms commerciaux, textes, commentaires, logos, marques, photographies, illustrations, architecture du site, bases de données, images animées ou non, séquences vidéo, sons, logiciels, etc. ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et/ou l’application mobile, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et/ou l’application mobile sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ses éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait, pour l’éditeur, de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces actes non autorisés ne vaut pas acceptation desdits actes ni renonciation aux poursuites.

Vous vous engagez auprès de l’éditeur à n’utiliser la visualisation du contenu du site qu’à des fins privées et personnelles.

L’éditeur autorise :

- La reproduction électronique du contenu du site uniquement à des fins de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’utilisateur ;

- L’impression papier, uniquement à des fins de copie privée dans les conditions de l'article L122-5 du code de la Propriété Intellectuelle.

En votre qualité de diagnostiqueur immobilier, vous vous engagez auprès de l’éditeur à n’utiliser la visualisation du site et/ou de l’application mobile qu’à seule fin de réaliser le DPE qui vous a été demandé par le propriétaire ou son mandataire.

Article 4 – Gestion du site et de l’application mobile

Le site et l’application mobile sont accessibles 24h/24h et 7 jours/7.

Pour la bonne gestion du site et de l’application mobile, l’éditeur pourra à tout moment :

->       En modifier, en interrompre, en supprimer, en améliorer le contenu, les caractéristiques et les offres de services, sans notification préalable ;

->       En suspendre, en interrompre ou en supprimer l’accès et/ou le fonctionnement, de manière partielle ou totale, notamment :

   afin de procéder à des mises à jour ;

   en cas de difficultés informatiques ou liées à la structure des réseaux de télécommunication ou de difficultés techniques de tout ordre comme pour tout motif lié notamment à la maintenance, cette liste n’étant pas limitative ;

->       En réserver l’accès, en tout ou partie, à une catégorie déterminée d’internautes et d’utilisateurs ;

->       En supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou avec les règles de la nétiquette ;

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site et/ou à l’application mobile ou à l’une de leurs fonctionnalités.

Vous déclarez disposer des compétences, des moyens et, le cas échéant, des assurances nécessaires pour accéder au site et/ou à l’application mobile et pour les utiliser.

Le matériel de connexion au site et/ou à l’application mobile que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour que ce matériel soit en parfait état de fonctionnement et pour le protéger, ainsi que vos propres données, notamment d’attaques virales par internet.

Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et des données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

->       Du fait de l’usage du site et/ou de l’application mobile, ou de tout service accessible via internet ;

->       Du fait du non-respect des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et/ou de l’application mobile et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site et/ou de l’application mobile, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices et l’allocation de toutes les sommes quelle qu’en soit la nature, qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site et/ou de l’application mobile est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@deveko.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est en toute hypothèse que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Les informations accessibles via un lien vers d’autres sites ne sont pas sous le contrôle de l’éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies automatiquement ou sur papier sur le site et/ou l’application mobile sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous et pour le traitement des DPE. Elles sont enregistrées sur le serveur de l’éditeur et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer à tout moment auprès de l’éditeur, par courrier postal à adresser à son siège social : DEVEKO - Site DOMOFIT.COM - 22, rue de la Fédération – 75015 PARIS.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous n’ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site et/ou de l’application mobile, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire lors de la saisie des données. En cas de non saisie des informations obligatoires, vous ne pourrez utiliser l’application et/ou le site.

Si, lors de la consultation du site et/ou de l’application mobile, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte ou de toute utilisation non autorisée ou de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Article 8 - adhésion au « ClubAvantage domofit »

En adhérant au ClubAvantage domofit.com, l’utilisateur du site internet (le propriétaire du bien immobilier ou son mandataire) autorise DEVEKO et ses partenaires à utiliser les données à des fins commerciales et/ou marketing. L’utilisateur (adhérent au ClubAvantage) peut à tout moment décider de ne plus faire partie du ClubAvantage domofit en décochant la case « adhésion au ClubAvantage ».

Article 9 – Cookies

L’éditeur peut collecter automatiquement des données en utilisant des techniques permettant de tracer votre navigation. Lors de votre passage sur le site, un cookie de session est créé. Vous pouvez refuser la création de ces cookies en modifiant les paramètres de sécurité de votre navigateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le site et/ou l’application mobile, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 10 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits accompagnant leur description ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site et/ou de l’application mobile sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de PARIS, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 – Contact

Toute demande, correction, omission ou erreur doit être envoyée à l'adresse suivante : contact@deveko.com.

Article 13 – Acceptation et engagement

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter en intégralité.

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